Règlement Européen n°2019/2088 (S.F.D.R / Disclosure)
La SA DELTAGER est soumise aux exigences de transparence imposées par l’article 6 du Règlement Européen n°2019/2088 (dit règlement S.F.D.R / Disclosure).
La SCPI UNIDELTA est exposée au risque de durabilité. Il s’agit du risque lié à un évènement ou une situation dans le domaine environnemental, social ou de gouvernance qui, s’il survient, pourrait avoir une incidence négative importante, réelle ou potentielle, sur la valeur de l’investissement.
A ce jour, la Société de Gestion ne fonde pas sa stratégie de gestion exclusivement sur des considérations relatives aux critères Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (Critères « E.S.G. ») mais intègre, tout de même, dans ses décisions le risque en matière de durabilité notamment en recherchant des actifs répondant aux normes environnementales actuelles voire par des mesures d’exclusion.
Actuellement, la Société de Gestion ne prend pas en compte les principales incidences négatives (ci-après « PAI ») en matière de durabilité car elle n’a pas développé de méthodologie d’évaluation concernant les incidences de ses décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité. Toutefois, la Société de Gestion s’engage également à mener une démarche d’identification de ces PAI et de leur prise en compte dans les décisions d’investissement.
Réglement Général de Protection des Données (RGPD)
Le Réglement Européen relatif à la réglementation des données à caratère personnel est entré en application le 25 mai 2018.
Celui-ci a pour objectif de responsabiliser les acteurs traitant des données personnelles et de renforcer et compléter les droits existants des personnes physiques sur leurs données personnelles.
La SA Deltager peut être amenée à collecter des données personnelles dans le cadre de ses relations avec ses associés ou avec des prospects.
Vos données personnelles sont traitées par la SA Deltager conformément à la réglementation en vigueur. À ce titre, vous diposez notamment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de portabilité. Vous pouvez également vous opposer à leur traitement ou en demander la limitation.
Vous pouvez exercer ces droits à tout moment en écrivant :
• Par courrier à la S.A DELTAGER :
À l'attention de Monsieur Adrien CABANEL
Référent à la protection des données
1231, Avenue du Mondial 98
CS 79506
34961 MONTPELLIER cedex 2
• Par e-mail à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Pour des raisons de sécurité, votre demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité.
Enfin, vous êtes en droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL dont les coordonnées figurent à l'adresse : www.cnil.fr.
Directive sur les instruments financiers (MIF)
La Directive sur les Marchés d'Instruments Financiers (dite "MIF", ou en anglais "MIFID") est applicable dans l'ensemble des pays de l'Union Européenne depuis le 1er novembre 2007. Elle a pour objectif d'assurer plus de concurrence et de transparence sur les marchés d'instruments financiers, tout en renforçant la protection des investisseurs.
Dans le cadre de ses activités de société de gestion de portefeuille gérant des SCPI (Sociétés Civiles de Placements Immobiliers, définies comme instruments financiers par les articles L211-1 et L214-1 du Code Monétaire et Financier), la S.A DELTAGER entre dans le périmètre des établissements concernés par la Directive MIF et a formalisé le principe constant d'agir "d'une manière honnête, loyale et professionnelle qui serve au mieux les intérêts des clients".
Concrètement, ces évolutions réglementaires ont des conséquences sur les relations que la S.A DELTAGER entretient avec sa clientèle directe, nouvelle ou déjà existante, en fonction des services d'investissement proposés.
Qualification du client
Au regard de la Directive MIF, chaque client est classé dans l'une des catégories suivantes :
• Clients non professionnels (bénéficiant de la plus grande protection),
• Clients professionnels (répondant à des critères particuliers),
• Contreparties éligibles (il s'agit principalement de professionnels des métiers financiers).
La S.A DELTAGER considère par défaut ses clients comme non professionnels. A leur demande ou sur proposition argumentée de la S.A DELTAGER, les clients pourront, à l’issue de contrôles, changer de catégorie.
Rémunérations des distributeurs
Conformément à l'article 314-76 du règlement général de l'AMF, le client peut recevoir, sur demande de sa part, des précisions sur les rémunérations relatives à la commercialisation du présent produit auprès de son conseiller.
Politique synthétique de gestion des conflits d'intérêts
Objet
Dans le cadre de ses activités de gestion de SCPI, et de par son appartenance au Groupe Crédit Agricole, Deltager est susceptible d’être confrontée à des situations de conflits d'intérêts. Par exemple, les intérêts d’un client pourraient entrer en conflit avec ceux d’un autre client ou avec les intérêts de la SCPI. Conformément à la réglementation et en tant que société de gestion, Deltager a établi une politique de gestion des conflits d’intérêts.
DELTAGER a pris toutes les mesures raisonnables lui permettant de détecter les situations de conflits d’intérêts se posant lors de l’exercice de ses activités. Pour ce faire, Deltager a élaboré une cartographie des conflits d’intérêts et actualise un registre des conflits d'intérêts.
Le dispositif de prévention des conflits d’intérêts mis en place par Deltager comprend notamment un code de déontologie et une fonction de Responsable de la Conformité et du Contrôle Interne (RCCI), qui bénéficie dans l’exercice de ses activités d’une totale indépendance vis-à-vis des équipes administratives et opérationnelles de la société.
Périmètre
En cas d’identification d’une situation de conflit d’intérêts potentielle ou avérée, Deltager a mis en place un dispositif permettant de gérer et de résoudre les situations de conflits d’intérêts. Ce dispositif repose notamment sur :
- des mesures de contrôle en matière de conflits d'intérêts réalisées par le Responsable Conformité Contrôle Interne (RCCI) ;
- la tenue d'un registre des situations de conflits d'intérêts ;
- des principes de déontologie auxquels sont soumis tous les collaborateurs de la Société de Gestion. L'intégrité, l'équité, l'impartialité, le respect du secret professionnel et la primauté des intérêts du Client sont des principes qui occupent une place prépondérante parmi les règles auxquelles les collaborateurs de DELTAGER doivent se conformer ;
- la séparation des fonctions au sein de DELTAGER afin de protéger les informations confidentielles, l'indépendance des collaborateurs, de respecter le secret professionnel et de prévenir les conflits d'intérêts ;
- l'encadrement des avantages et des cadeaux reçus ou réalisés par les collaborateurs.
Lorsque la situation de conflits d'intérêts n'a pas pu être résolue et que la Société de Gestion constate que les mesures déployées sont insuffisantes pour garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts des clients puisse être évité, DELTAGER informe par écrit les clients, sur support durable, afin que ces derniers prennent leur décision en connaissance de cause.
Toute information complémentaire sur cette politique de gestion des conflits d'intérêts peut être obtenue en adressant une demande écrite à la SA DELTAGER.
Politique d’engagement actionnarial
Au visa de l’article L533-22 du Code Monétaire et financier, les sociétés de gestion de portefeuille élaborent et publient une politique d'engagement actionnarial décrivant la manière dont elles intègrent leur rôle d'actionnaire dans leur stratégie d'investissement. Chaque année, elles publient un compte rendu de la mise en œuvre de cette politique.
La SA DELTAGER n’a, à ce jour, pas établi de politique d’engagement actionnarial et de compte rendu de la mise en œuvre de cette politique dans la mesure où les FIA gérés par la SA DELTAGER ne détiennent aucune participation dans des sociétés, et ne détiennent donc aucun droit de vote.