Règlement Général de Protection des Données (RGPD)
Le Règlement Européen relatif à la réglementation des données à caractère personnel est entré en application le 25 mai 2018. Celui-ci a pour objectif de responsabiliser les acteurs traitant des données personnelles et de renforcer et compléter les droits existants des personnes physiques sur leurs données personnelles.
Deltager peut être amenée à collecter des données personnelles dans le cadre de ses relations avec ses associés ou avec des prospects.
Vos données personnelles sont traitées par Deltager conformément à la réglementation en vigueur. À ce titre, vous disposez notamment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de portabilité. Vous pouvez également vous opposer à leur traitement ou en demander la limitation.
Vous pouvez exercer ces droits à tout moment en écrivant :
- Par courrier à Deltager : À l'attention de Monsieur Adrien CABANEL, Référent à la protection des données, 1231, Avenue du Mondial 98, CS 79506, 34961 Montpellier Cedex 02 ;
- Par courriel à : rgpd@deltager.fr
Pour des raisons de sécurité, votre demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité.
Enfin, vous êtes en droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL dont les coordonnées figurent à l'adresse : http://www.cnil.fr.
Directive sur les instruments financiers (MIF)
La Directive sur les Marchés d'Instruments Financiers (dite "MIF", ou en anglais "MIFID") est applicable dans l'ensemble des pays de l'Union Européenne depuis le 1er novembre 2007. Elle a pour objectif d'assurer plus de concurrence et de transparence sur les marchés d'instruments financiers, tout en renforçant la protection des investisseurs.
Dans le cadre de ses activités de société de gestion de portefeuille gérant des SCPI (Société Civile de Placement Immobilier, définies comme instruments financiers par les articles L211-1 et L214-1 du Code Monétaire et Financier), Deltager entre dans le périmètre des établissements concernés par la Directive MIF et a formalisé le principe constant d'agir « d'une manière honnête, loyale et professionnelle qui serve au mieux les intérêts des clients ».
Concrètement, ces évolutions réglementaires ont des conséquences sur les relations que Deltager entretient avec sa clientèle directe, nouvelle ou déjà existante, en fonction des services d'investissement proposés.
Qualification du client
Au regard de la Directive MIF, chaque client est classé dans l'une des catégories suivantes :
- Clients non professionnels (bénéficiant de la plus grande protection) ;
- Clients professionnels (répondant à des critères particuliers) ;
- Contreparties éligibles (il s'agit principalement de professionnels des métiers financiers).
Deltager considère par défaut ses clients comme non professionnels. A leur demande ou sur proposition argumentée de Deltager, les clients pourront, à l’issue de contrôles, changer de catégorie.
Rémunérations des distributeurs
Conformément à l'article 314-76 du règlement général de l'AMF, le client peut recevoir, sur demande de sa part, des précisions sur les rémunérations relatives à la commercialisation du présent produit auprès de la Société de Gestion ou du distributeur.
Politique de gestion des conflits d'intérêts
Le présent document a pour vocation d’informer les investisseurs de la politique de Deltager en matière de gestion des conflits d’intérêts qui pourraient survenir dans l’exercice de ses activités, notamment dans le cadre de la gestion de Fonds immobiliers. Il s’inscrit dans le cadre des règles et normes s’appliquant aux sociétés de gestion de portefeuille et aux entités du Groupe Crédit Agricole.
Télécharger la politique de gestion des Conflits d'intérêts
Politique de rémunération
Conformément aux dispositions légales et réglementaires issues de la transposition, en France, de la Directive 2011/61/UE (« Directive AIFM »), Deltager a établi la présente politique de rémunération qui a pour objet de déterminer les principes, les valeurs ainsi que les modalités de détermination, de communication et de contrôle de la rémunération de ses Collaborateurs.
Cette politique vise à s’assurer que les Collaborateurs de Deltager sont rémunérés en n’encourageant pas la prise de risque mais en les incitant à agir en toute circonstance dans l’intérêt des investisseurs et de la Société.
La politique de rémunération est mise à disposition sur simple demande à la société de gestion.
Politique durabilité
La politique de durabilité a pour objet de définir le périmètre, le positionnement, les principes et l’organisation régissant le fonctionnement de la mise en œuvre et du suivi du développement durable tel que pratiqué au sein de Deltager.
La politique de durabilité est mise à disposition sur simple demande à la société de gestion.
Politique d’engagement actionnarial
Au visa de l’article L533-22 du Code Monétaire et financier, les sociétés de gestion de portefeuille élaborent et publient une politique d'engagement actionnarial décrivant la manière dont elles intègrent leur rôle d'actionnaire dans leur stratégie d'investissement. Chaque année, elles publient un compte rendu de la mise en œuvre de cette politique.
Deltager n’a, à ce jour, pas établi de politique d’engagement actionnarial et de compte rendu de la mise en œuvre de cette politique dans la mesure où les FIA gérés par Deltager ne détiennent aucune participation dans des sociétés, et ne détiennent donc aucun droit de vote.